Conditions Générales d'Utilisation
Date de mise à jour 09/12/2024
Bienvenue sur RendezMoiService, une plateforme de mise en relation entre demandeurs de service et prestataires.
En accédant à notre plateforme ou en l’utilisant, vous acceptez de respecter et d’être lié par les
présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »). Si vous n'acceptez pas ces
conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.
1. Objet des CGU
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services
proposés sur la plateforme RendezMoiService ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Cela inclut la mise à
disposition d'une plateforme d'entraide permettant la mise en relation entre
particuliers et professionnels.
2. Acceptation des CGU
Tout accès et/ou utilisation de la plateforme RendezMoiService implique l’acceptation inconditionnelle des présentes
CGU. En accédant à la plateforme, l'utilisateur déclare avoir pris connaissance des CGU et accepter de
les respecter.
3. Inscription et accès aux services
3.1 Conditions d'inscription
L'inscription sur RendezMoiService est gratuite et ouverte à toute personne physique ou morale résidant en France et âgée de 18 ans ou plus. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes lors
de son inscription. Toute tentative de fraude ou de fausse déclaration entraînera la résiliation immédiate
du compte.
3.2 Création de compte
Pour utiliser nos services, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes,
complètes et à jour. Vous vous engagez à :
Ne pas créer un faux compte ou usurper l’identité d’une autre personne.
Assurer la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Informer immédiatement RendezMoiService en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de votre compte.
L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et RendezMoiService se réserve le droit de
suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU ou de
comportement frauduleux.
3.3 Vérification de votre entreprise
Pour des raisons de sécurité, les utilisateurs doivent soumettre des documents d'identité, une photo personelle et les documents de preuve pour la vérification de leur entreprise. RendezMoiService conserve ces documents pour une
durée de 14 jours à des fins de vérification, après quoi ils sont supprimés. RendezMoiService se réserve le droit de
suspendre ou résilier tout compte déclarant une entreprise non vérifiée.
4. Services proposés
RendezMoiService permet aux utilisateurs de :
Publier des demandes bénéficier d'une prestation d'un particulier ou d'un professionnel.
Rechercher des demandes ou des prestataires en fonction de critères spécifiques (catégorie, localisation).
Initier des conversations à partir d'une demande ou de la fiche d'un prestataire.
5. Utilisation des services
5.1 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser la plateforme conformément aux lois en vigueur et aux présentes CGU.
Toute utilisation frauduleuse, abusive ou contraire à la loi entraînera la résiliation immédiate du compte.
L'utilisateur s’engage à :
Publier des demandes véridiques et conformes aux lois en vigueur en France.
Ne pas diffuser de contenus frauduleux, offensants, diffamatoires, illégaux ou portant atteinte
aux droits de tiers.
Respecter la législation en matière de protection des données, de droits de propriété
intellectuelle et de commerce en ligne.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte.
5.2 Conversations
Les utilisateurs peuvent effectuer des conversations entre eux directement via RendezMoiService. RendezMoiService n'intervient pas
en tant que partie contractante.
5.3 Contenu des demandes
Les utilisateurs sont responsables du contenu des demandes ou activités qu'ils publient. Il est interdit de publier des
demandes qui contiennent des propos illicites, offensants, ou contraires aux bonnes mœurs.
6. Responsabilités
7.1 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable des informations qu'il fournit, des demandes ou activités qu'il publie et des
conséquences des conversations qu'il réalise sur la plateforme.
7.2 Responsabilité de RendezMoiService
RendezMoiService s'engage à maintenir la plateforme accessible et fonctionnelle, mais ne saurait être tenu
responsable des interruptions temporaires de service, de la perte de données, ou des préjudices causés
par l’utilisation de la plateforme. RendezMoiService n’est pas responsable des interactions et conversations entre
utilisateurs.
RendezMoiService agit en tant qu’intermédiaire technique entre les utilisateurs et n’est pas responsable :
De la véracité des demandes publiées ou des conversations entre utilisateurs.
Des échanges et prestations initiées via la plateforme, y compris leur qualité et conformité.
Des dommages résultant d’une utilisation frauduleuse ou abusive des services.
RendezMoiService ne garantit pas le succès des conversations et ne peut être tenu responsable des litiges entre
utilisateurs. L'utilisateur accepte de dégager RendezMoiService de toute responsabilité en cas de litige avec un autre
utilisateur.
7. Protection des données personnelles
RendezMoiService collecte et traite les données personnelles des utilisateurs conformément à sa Politique de
confidentialité et aux lois françaises en vigueur. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits d’accès,
de rectification, de suppression et de limitation des données personnelles en contactant emmanuelrendezmoiservice@gmail.com.
8. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur la plateforme RendezMoiService (textes, images, logos, éléments graphiques, etc.)
sont la propriété exclusive de RendezMoiService ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution ou utilisation
non autorisée de ces contenus sans l’accord préalable de RendezMoiService est strictement interdite.
9. Modification des CGU
RendezMoiService peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de tout
changement important par une notification sur la plateforme ou par e-mail. Les modifications prendront
effet dès leur publication sur notre site ou application. En continuant à utiliser nos services après ces
modifications, vous acceptez d’être lié par les nouvelles CGU.
10. Litiges et résolution
En cas de différend entre RendezMoiService et un utilisateur, les parties s’efforceront de résoudre le conflit à l’amiable.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents de France seront saisis.
RendezMoiService se réserve le droit de bloquer ou de suspendre tout compte utilisateur en cas de violation des
présentes CGU, ou si le comportement de l'utilisateur porte atteinte à la sécurité des autres utilisateurs.
11. Limitation de responsabilité en cas de violation des CGU
En cas de violation des présentes CGU, RendezMoiService pourra, à sa discrétion, émettre un avertissement,
suspendre temporairement ou résilier définitivement le compte de l'utilisateur concerné. L'utilisateur
sera informé par e-mail des mesures prises.
RendezMoiService se réserve le droit de signaler aux autorités compétentes toute activité illégale suspectée ou
confirmée sur sa plateforme, conformément aux lois en vigueur.
12. Conditions de paiements et services payants
RendezMoiService se réserve le droit d’introduire des services payants ou des fonctionnalités premium. Si de tels
services sont proposés, les utilisateurs seront informés des tarifs et des modalités de paiement avant
de souscrire à ces services.
13. Droit de résiliation
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment en envoyant une demande à emmanuelrendezmoiservice@gmail.com. RendezMoiService traitera la demande dans un délai raisonnable et supprimera les données de l'utilisateur
conformément à la Politique de confidentialité
13. Contact
Pour toute question ou réclamation concernant ces CGU, vous pouvez contacter notre support à
l’adresse suivante : emmanuelrendezmoiservice@gmail.com.
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